Modele convention de formation contrat de professionnalisation

Section 6. Les parties conviennent que le seul moment où la procédure de règlement des griefs du présent accord s`appliquera à ces politiques est en cas de licenciement ou de discipline d`un ASE à la suite de ces politiques. La section 1. Si l`Université envisage de sous-traiter des travaux unitaires, l`Université doit fournir un préavis raisonnable à l`Union. Toute sous-traitance doit être faite de bonne foi. Toutes les conditions convenues lors de la négociation de la coalition concernant l`U-PASS seront appliquées au contrat UAW 2018-2021. La section 1. Le décret exécutif n ° 36 („politique en matière de brevets, d`inventions et de droits d`auteur“) est incorporé dans le présent accord dans son intégralité. Le contrat de professionnalisation est un contrat d`emploi qui offre une combinaison unique de travail et d`études universitaires à temps partiel. Section 3. Les situations exceptionnelles, aux fins du présent article, sont les situations dans lesquelles la nomination ne peut être remplie par la date limite de notification, ou les situations dans lesquelles un rendez-vous a été rempli mais libéré en raison d`une circonstance imprévisible. Les parties reconnaissent que la nécessité pour les employés horaires peut ne pas être cohérente avec le calendrier ci-dessus.

Dans des situations exceptionnelles, les étudiants seront informés de leur nomination dès que possible. Ces situations n`entraînent pas une réduction de la rémunération de la nomination acceptée de l`ASE réaffectée, comme prévu à l`article 16 (mise à pied) dans le présent accord. Section 4. Première étape: la première étape est facultative, les griefs peuvent être déposés et passer immédiatement à l`étape 2. Un grief doit être déposé par écrit par l`Union au Bureau du Président du département, avec copie au vice-président adjoint des relations de travail. Pour les griefs impliquant des ASEs horaires qui ne travaillent pas dans un ministère, le grief doit être déposé auprès de leur directeur de l`unité d`embauche (comme le gestionnaire du centre de tutorat auquel ils travaillent, etc.). Le grief doit énoncer les faits pertinents de l`affaire avec une particularité raisonnable, y compris la ou les section (s) de l`accord prétendument violées, ainsi que la réparation ou le résultat recherché. La date de dépôt est la date à laquelle le grief est reçu à l`Office. Section 8.

La charge de travail attribuée à un ASE en vertu de cet article est distincte des attentes académiques associées à la recherche de thèse et de thèse qui est attendue en vertu de 600-, 700-, et le travail de cours de niveau 800. Le présent accord ne devrait en aucun cas être interprété comme imposant une limite à la quantité de travail académique nécessaire pour qu`un élève fasse des progrès académiques satisfaisants vers son diplôme. Si des changements à la loi fédérale ou de l`État surviennent pendant la durée du contrat, les parties se réuniront et conféreront comme la loi l`exige. Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle. Il a remplacé les contrats de qualification, les contrats d`adaptation et les contrats d`orientation. La section 1. Les parties reconnaissent que des différends peuvent survenir occasionnellement en ce qui concerne les termes et conditions du présent accord et que ces différends sont résolus par cette procédure de grief. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans inclusivement sont rémunérés à un pourcentage du salaire minimum (entre 55% et 80%). en fonction de leur âge et de leur niveau de formation; les autres employés perçoivent un salaire qui ne peut être inférieur au salaire minimum, ou à 85% du minimum fixé par l`accord de succursale.